Termes et Conditions

Article 1 – Mentions légales

Le site internet «www.sls-tunisie.com» (ci-après, le « Site internet »), est créé, édité et exploité par la société Labor Services SARL, dont le siège social est sis à Tunis représentée par son gérant Monsieur KHALSI Issam – Té: +216 21 444 765.
Le Site internet est créé, édité et exploité comme vitrine et pour la dispensation et la vente via Internet.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Internet par Labor Services SARL (ci-après, le «Vendeur») auprès tous d’acheteurs (ci-après, le(s) «Client(s)» et, ensemble, les «Parties»), souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site internet, le tout, sous le contrôle et la responsabilité du Délégué.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, les conditions générales de vente, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut preuve de l’adhésion du client aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des conditions contractuelles applicables aux commandes sont assurées par le Vendeur.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par ce dernier; elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 3 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente par Internet des Produits proposés par le Vendeur au Client sur le Site internet, le tout, sous le contrôle et la responsabilité du Délégué.

Article 4 – Produits

Les Produits offerts à la vente et présentés sur le Site internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, et également leur mode d’utilisation.
Pour être conforme à votre commande, le Produit doit correspondre à la description donnée sur le Site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Avant toute passation de commande et utilisation des Produits, le Client doit impérativement prendre connaissance de leur notice d’utilisation. En cas de doute ou de question, le Client doit contacter par le biais de son espace clients.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies sur les fiches produites préalablement à la passation de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire des Produits, le délai de réapprovisionnement est indiqué au Client sur les fiches Produits.

Article 5 – Commandes

Toute commande effectuée par un mineur de moins de dix-huit ans sera refusée.

5.1 – Passation de la commande par le Client

Toute commande est subordonnée à l’ouverture préalable d’un compte client avec délivrance d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.
Après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue électronique et au moyen du formulaire qui y figure. Il devra aussi définir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Une fois le mode de paiement validé, le Client ne pourra ni annuler ni modifier sa commande, en l’absence d’accord écrit du Vendeur.

5.2 – Validation de la commande par le Vendeur

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la validation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation de la commande vaudront :

  • preuve de l’accord du Client à la vente.
  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Le Client est informé que son numéro de carte bancaire ne sera pas communiqué et/ou stocké par le Vendeur; il sera directement transmis à la banque par un protocole sécurisé.

5.3 – Indisponibilité des Produits commandés

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

5.4 – Blocage et / ou annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Dans certains cas et notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 7 – Tarifs

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site internet, lors de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site internet, en dinar tunisien toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client sur le Site internet dès que son règlement est accepté par la banque. Cette facture mentionne notamment le nom et la qualification du Délégué ainsi que l’adresse du Vendeur.

Article 8 – Conditions de paiement

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si le règlement de la commande n’a pas été encaissé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.

Article 9 – Livraisons

La vente de l’ensemble des gammes du site www.sls-tunisie.com est limitée à l’Espace Economique Tunisien.

9.1 – Délais de livraison

Sauf exception prévue aux présentes, les Produits acquis par le Client seront livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la commande dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Les délais de livraison sont indiqués au Client lorsqu’il passe sa commande.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Sauf exception, les livraisons sont assurées par le transporteur choisis par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client est informé que chaque transporteur peut soumettre la livraison des Produits à l’acceptation de ses propres conditions générales de vente. Le Client s’engage à en prendre connaissance préalablement à la passation de commande ainsi qu’à les accepter.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les Produits commandés par le Client dans les délais maximums précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

9.2 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client lorsqu’il passe sa commande.

9.3 – Non-conformité des produits livrés

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception pour contacter le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, téléphone ou mail toutes réclamations pour non-conformité à la commande ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent; aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Lorsque les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client dans le délai susmentionné, le Vendeur indiquera au Client que sa réclamation est acceptée et procédera au remplacement des Produits ou à leur remboursement. Le Client pourra alors retourner, au frais du Vendeur, les Produits dans leur emballage d’origine ainsi qu’une copie de la facture d’achat.
Les Produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront pas échangés ou remboursés. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté et ce quel qu’en soit le motif.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement par crédit sur le compte bancaire du Client en application des dispositions du présent article sera effectué dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.

Article 10 – SERVICE CLIENT / RÉCLAMATION

Le Client dispose d’un délai de 72 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du service client du Vendeur en cas de manquant ou dégradation non liée aux conditions de conservation du Produit.
Le Vendeur apportera son aide au Client afin de faciliter ses réclamations auprès du transporteur.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 – Principe

Sauf disposition contraire spécifiquement prévue aux présentes, d’un délai de rétractation de 3 jours ouvrables à compter de la réception des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans un parfait état. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour des Produits seront à la charge exclusive du Client qui s’y oblige. Le renvoi des Produits devra être accompagné de la facture.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, et ce, quel qu’en soit le motif.
Le remboursement par crédit sur le compte bancaire du Client en application des dispositions du présent article sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.

Article 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Vendeur remplacera les Produits jugés défectueux. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure, tel que cela est envisagé à l’article 14 des présentes.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.
La responsabilité du Vendeur, de quelque nature qu’elle soit, qui serait engagée par le Client pour quelque motif que ce soit, sera toujours limitée au montant de la commande du Client.

Article 13 – Informatique et Libertés

Le Vendeur est équipé d’un système informatique destiné à assurer la gestion des commandes et la délivrance des Produits, dans le strict respect de la vie privée des Clients.
Sauf opposition justifiée du Client, certains renseignements le concernant feront l’objet d’un enregistrement informatique. L’usage en est exclusivement réservé au Délégué, et ce, dans la limite de ses attributions.
Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, aux fins de statistiques professionnelles.
Le Client consent à la collecte ainsi qu’à la conservation par le Délégué de ses données à caractère personnel et autorise expressément le Délégué à déposer ces données auprès d’un hébergeur agréé de données à caractère personnel.
Conformément à la loi, le traitement des données nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le Vendeur collecte des données à caractère personnel sur le Client lorsqu’il consulte le Site internet, notamment par l’utilisation de cookies mis en place conformément à la législation en vigueur.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Tunisien et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

rticle 17 – Tolérance(s)

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les CGV sont régies et soumises au droit Tunisien. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Tunisien ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Réclamations – Litiges

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : N° 6 RCH Center Alyssa El Manar I – Tunis.